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Statuts actuels

Projet de statuts soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 18 novembre 1995.

Dernière modification des statuts votée en Assemblée générale le 16 décembre 1995.

I- But et composition de l’Association

Article Premier L’Association dite Société de Linguistique de Paris, fondée en 1864, a pour but l’étude des langues et du langage. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

Article 2 La Société de Linguistique organise des séances où elle entend des communications de ses membres, éventuellement de savants non membres. Elle publie notamment un bulletin périodique et une collection linguistique.

Article 3 L’Association se compose de deux classes de membres, sans limitation de nombre : les membres ordinaires et les membres honoraires.

Tout candidat à l’admission doit être présenté par deux membres de l’Association qui font connaître son nom, son adresse et ses titres. L’admission n’est acquise que si le candidat obtient les deux tiers des votes exprimés. Toutefois l’admission est de droit si le candidat est membre de l’Institut.

Les membres ordinaires versent une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale annuelle sur proposition du bureau. Pour les personnes morales, la cotisation est fixée au double de la somme versée par les personnes physiques.

Tout membre ayant cotisé depuis plus de cinq ans, et ayant fait valoir ses droits à la retraite, peut, à sa demande, devenir membre honoraire. Les membres honoraires sont dispensés du paiement de la cotisation.

Article 4 Les membres ordinaires et les membres honoraires participent aux travaux et aux séances de la Société de Linguistique. Les membres ordinaires à jour de leur cotisation reçoivent le service gratuit du bulletin. La qualité de membre honoraire ne donne pas droit au service gratuit du bulletin. Les membres ordinaires et les membres honoraires participent aux scrutins dans les Assemblées générales.

Article 5 La qualité de membre de l’Association se perd : 1°) par la démission ; 2°) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée générale.

II- Administration et fonctionnement

Article 6 L’Association est administrée par un Bureau comprenant au minimum :

  1. un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président ;
  2. un secrétaire, un administrateur, un trésorier, un bibliothécaire.

L’Assemblée générale pourra en outre élire un secrétaire adjoint, un administrateur adjoint, un trésorier adjoint, un bibliothécaire adjoint. Les membres du bureau sont choisis parmi les membres ordinaires ou honoraires de l’Association. Ils sont élus au scrutin secret, pour un an, par l’Assemblée générale ordinaire.

Le président ne peut exercer deux mandats successifs. Les autres membres du Bureau sont rééligibles.

En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à l’Assemblée ordinaire suivante.

Article 7 L’Assemblée générale ordinaire élit également au scrutin secret, pour un an, les membres des comités chargés des publications, comités dont la nature et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Article 8 Le Bureau se réunit deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par l’administrateur ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 9 Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 10 L’Assemblée générale de l’Association comprend l’ensemble de ses membres, ordinaires et honoraires. Les votes des membres étrangers ne peuvent constituer plus du quart des suffrages.

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle se réunit en session extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Dans tous les cas, l’ordre du jour est réglé par le Bureau, et le bureau de l’Assemblée est celui de la Société.

Dans sa session ordinaire annuelle, l’Assemblée entend les rapports de gestion, notamment le rapport financier, délibère sur les questions à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du Bureau et des organes prévus à l’article 7.

Au cours de la séance précédant l’Assemblée générale, les membres présents désignent trois membres de la Société pour constituer une commission chargée d’examiner la gestion de l’administrateur, les comptes du trésorier et l’état des collections. Cette commission vise les livres du trésorier et fait un rapport dont il est donné lecture au cours de l’Assemblée générale qui suit.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont publiés chaque année dans le bulletin adressé à tous les membres ordinaires de la Société.

Article 11 Le président représente la Société dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 12 Les délibérations du Bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques, les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 13 Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative données dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée en dernier lieu par le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 14 Des comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d’administration approuvée par l’Assemblée générale et notifiée au Préfet dans un délai de huitaine.

III- Dotation, fonds de réserve, ressources annuelles

Article 15 La dotation comprend :

  1. une somme de 1.100 francs placée conformément aux dispositions de l’article suivant ;
  2. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association ;
  3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
  4. le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association ;
  5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 16 Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avance.

Article 17 Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 15 ;
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
  4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 18 Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement ou comité local de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Éducation nationale de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV- Modification des statuts et dissolution

Article 19 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Bureau ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

L’Assemblée doit se composer du quart, au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 20 L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 21 En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 22 Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation nationale. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

V- Surveillance et règlement intérieur

Article 23 L’administrateur doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Seine, par une pièce signée du président en exercice au moment où ils sont survenus, les changements affectant l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres et pièces de comptabilité de l’Association sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes, à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes – y compris, éventuellement, ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation nationale.

Article 24 Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 25 Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale doit être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

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